Loi promulguée le 19 février 2026 Dispositif en vigueur — barème 2026 des plafonds publié

Dispositif Relance Logement (Loi Jeanbrun)

Le nouveau mécanisme d'amortissement fiscal pour l'investissement locatif, porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Plafonds de 8 000 à 12 000 euros/an selon le type de location (intermédiaire, social, très social).

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5,5% Taux max d'amortissement
12 000 euros Plafond annuel (neuf)
9 ans Engagement locatif

Le dispositif en bref

Le Dispositif Relance Logement, communément appelé Loi Jeanbrun ou Dispositif Jeanbrun (du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun), a été présenté le 23 janvier 2026, adopté dans le Budget 2026 le 2 février, et promulgué le 19 février 2026 (Loi n° 2026-103). Objectif : 400 000 logements/an, dont 50 000 directement via ce dispositif.

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Immeubles collectifs

Uniquement les appartements en immeubles collectifs. Les maisons individuelles ne sont pas éligibles.

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Amortissement fiscal

Déduisez 3% à 5,5% du prix d'achat chaque année selon le niveau de loyer pratiqué.

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Partout en France

Aucune restriction de zonage. Applicable sur tout le territoire, métropole et outre-mer.

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Neuf et ancien

Logements neufs ou anciens avec travaux représentant au moins 30% du prix d'achat.

Taux d'amortissement

Base amortissable : 80% du prix d'acquisition (hors terrain)

Logement neuf

Type de location Taux Plafond/an
Intermédiaire (= plafond Pinel) 3,5% 8 000 euros
Social (plafond social fixé par commune) 4,5% 10 000 euros
Très social (plafond très social fixé par commune) 5,5% 12 000 euros

Logement ancien (travaux >= 30%)

Type de location Taux Plafond/an
Intermédiaire (= plafond Pinel) 3% 8 000 euros
Social (plafond social fixé par commune) 3,5% 10 000 euros
Très social (plafond très social fixé par commune) 4% 12 000 euros
Déduction supplémentaire : Jusqu'à 10 700 euros/an déductibles de vos autres revenus (salaire, pension...) via le mécanisme du déficit foncier (ou 21 400 euros/an si rénovation énergétique - DPE E/F/G vers A/B/C/D).

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Conditions à respecter

⏱️
9 ans minimum

Engagement de location en résidence principale

🏠
Location nue

Le logement doit être loué non meublé

💰
Plafonds Pinel par zone

Plafonds 2026 (€/m²) : A bis 19,71, A 14,64, B1 11,80, B2 10,26, C 10,26. Loyer max = plafond × min(1,2 ; 0,7 + 19/surface) × surface utile.

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Pas de location familiale

Location au cercle familial proche interdite

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Immeubles collectifs

Uniquement les appartements, pas les maisons

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2026-2028

Acquisitions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028

Comparaison Pinel vs Relance Logement (Jeanbrun)

Critère Pinel (fin 2024) Relance Logement / Jeanbrun (2026)
Mécanisme Réduction d'impôt directe Amortissement
Plafond annuel Variable selon durée 8 000 / 10 000 / 12 000 euros selon type de location
Déduction autres revenus Non Oui (déficit foncier)
Durée engagement 6, 9 ou 12 ans 9 ans fixe
Zonage Zones A bis, A, B1 Aucun
Ancien éligible Non Oui (travaux >= 30%)
Type de bien Tous logements Immeubles collectifs

Questions fréquentes

Le dispositif est-il déjà applicable ?

La loi a été promulguée le 19 février 2026 (Loi n° 2026-103), après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). Elle a été publiée au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026. Les textes d'application et le barème 2026 précisent les modalités pratiques.

Puis-je acheter une maison individuelle ?

Non. Le dispositif Relance Logement est réservé aux immeubles collectifs (appartements). Les maisons individuelles ne sont pas éligibles.

Quelle est la différence avec le "dispositif Jeanbrun" ou la "loi Jeanbrun" ?

C'est exactement le même dispositif. "Dispositif Jeanbrun", "Loi Jeanbrun" ou "Amendement Jeanbrun" sont les noms couramment utilisés en référence à Vincent Jeanbrun, ministre du Logement qui a porté cette mesure dans le Budget 2026. Le nom officiel dans le texte de loi est "Dispositif Relance Logement" (article 12 octies de la loi de finances pour 2026). Les taux d'amortissement, plafonds, conditions d'éligibilité et durée d'engagement sont strictement identiques. Plusieurs sites spécialisés utilisent le nom "Jeanbrun" : jeanbrun.immo propose des programmes neufs éligibles dans 5 villes.

Puis-je louer à ma famille ?

Non. La location au cercle familial proche (ascendants, descendants, alliés) est interdite.

Combien de logements puis-je acheter ?

Le dispositif est limité à 2 logements maximum par foyer fiscal.

État du dispositif

Dernière mise à jour : août 2026

✅ Intégration PLF 2026 (49.3 du 21/01)
✅ Présentation officielle (23/01/2026)
✅ Budget adopté définitivement le 2 février 2026 (dernier 49.3)
✅ Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 — LOI VALIDÉE
✅ Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — PROMULGUÉE — JO n° 0043 du 20 février 2026
✅ Textes d'application — publiés, dispositif applicable
✅ Barème plafonds loyers 2026 — publié

Loi Jeanbrun : investir dans le neuf éligible

Le Dispositif Relance Logement est aussi connu sous le nom de Loi Jeanbrun, du nom du ministre du Logement Vincent Jeanbrun.

Relance Logement = Loi Jeanbrun = Dispositif Jeanbrun : ces trois appellations désignent le même mécanisme d'amortissement fiscal créé par l'article 12 octies du Budget 2026. Le terme "Jeanbrun" s'est imposé dans l'usage courant, comme "Pinel" avait remplacé "Duflot".

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Programmes neufs éligibles

Des centaines de programmes neufs dans les grandes métropoles sont éligibles au Dispositif Jeanbrun. Consultez nos offres ville par ville : Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Montpellier.

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5 villes majeures

Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Montpellier : retrouvez les programmes éligibles Jeanbrun ville par ville sur les sites dédiés.

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Amortissement + déficit foncier

Le Dispositif Jeanbrun combine amortissement (jusqu'à 12 000 euros/an dans le neuf) et déficit foncier imputable sur le revenu global (10 700 euros/an). Un avantage fiscal sans précédent pour les bailleurs privés.

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